Conditions d’utilisation de MarginEdge

Dernière mise à jour : 2024-08-20

Les présentes Conditions d’utilisation (le « Contrat » ou les « Conditions ») décrivent les conditions générales par lesquelles vous, l’entité acceptant les termes du présent Contrat (« vous » ou « votre »), pouvez accéder à la plateforme MarginEdge et/ou recevoir les produits et bénéficier des services proposés par MarginEdge, Co. (« MarginEdge », « nous », « notre » ou « nos ») conformément aux dispositions de la plateforme MarginEdge, y compris les Services.

Ce Contrat constitue une entente entre vous et MarginEdge. Vous devez lire attentivement le présent Contrat, car il régit votre accès et votre utilisation des Services. En accédant à l’un des Services ou en l’utilisant, vous (en votre nom et au nom de l’entité que vous représentez, le cas échéant) : (a) reconnaissez que vous avez lu et compris le présent Contrat dans son intégralité, et acceptez d’être lié(e) parce dernier, et que vous avez lu et compris notre Politique de confidentialité; et (b) déclarez et garantissez que vous êtes disposé(e) à conclure et à être lié(e) par le présent Contrat et que vous avez le droit, l’autorité et la capacité légale de le faire. En outre, la personne exécutant le présent Contrat déclare avoir l’âge requis pour exécuter le présent Contrat et qu’elle dispose de l’autorité légale pour exécuter le présent Contrat en votre nom, en tant qu’entité. Faute d’accepter ce qui précède, aucune personne ou entité ne sera autorisée à accéder ou à utiliser l’un de nos Services et ne devra le faire. Tous les utilisateurs et autres personnes accédant aux Services ou les utilisant par votre intermédiaire sont soumis aux conditions générales du présent Contrat.

L’ARTICLE 14 (RÉSOLUTION DES LITIGES, ARBITRAGE) CONTIENT UNE CONVENTION D’ARBITRAGE ET DES RENONCIATIONS AU RECOURS COLLECTIF ET À UN PROCÈS DEVANT JURY QUI, À DE RARES EXCEPTIONS PRÈS, EXIGERONT QUE TOUT LITIGE ENTRE VOUS ET NOUS SOIT SOUMIS À UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET FINAL. À MOINS QUE VOUS NE VOUS RETIRIEZ DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 14(F) (DROIT DE RETRAIT), (A) VOUS NE SEREZ AUTORISÉ(E) À INTENTER DES POURSUITES ET À DEMANDER RÉPARATION CONTRE MARGINEDGE QU’À TITRE PERSONNEL, ET NON DANS LE CADRE D’UNE ACTION OU PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE, ET (B) VOUS ACCEPTEZ L’ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE POUR LA RÉSOLUTION DES LITIGES ET RENONCEZ À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY POUR VOS REVENDICATIONS. VEUILLEZ NOTER QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES EST RÉGIE PAR CES CONDITIONS GÉNÉRALES. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’ENSEMBLE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS NE POUVEZ UTILISER AUCUN PRODUIT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT.

1. Définitions

Outre les termes définis par ailleurs dans le présent Contrat, les définitions suivantes s’appliquent aux termes suivants :

Le terme « Utilisateurs finaux » désigne toute personne majeure inscrite au Service et autorisée par vous à accéder aux Services et à les utiliser dans le cadre de votre Abonnement. Ce terme peut inclure vous, vos employés, vos consultants, vos sous-traitants et vos agents.
Le terme « Plateforme MarginEdge » désigne l’application en ligne fournie par MarginEdge, la ou les applications mobiles fournies par MarginEdge, ainsi que les serveurs et logiciels sous-jacents utilisés pour fournir ces applications.
Le terme « Frais de gestion de paiement » désigne les frais que vous engagez en utilisant les services de paiement, susceptibles d’être modifiés de temps à autre, tels qu’établis dans la grille tarifaire disponible sur la plateforme MarginEdge.
Le terme « Services » désigne (i) l’accès à la plateforme MarginEdge et son utilisation, et (ii) l’utilisation de tous les services qui vous sont fournis sur la plateforme MarginEdge, y compris les services de paiement si vous choisissez de nous confier le paiement des factures sur la plateforme MarginEdge.
Le terme « Abonnement » désigne le droit d’accéder aux Services pendant la durée du Contrat.

2. Conditions d’admissibilité et conditions d’utilisation

a. Admissibilité

Vous ne pouvez utiliser les Services que si vous pouvez conclure un contrat juridiquement contraignant avec nous, et uniquement dans le respect de toutes les lois, règles et réglementations locales, étatiques, nationales et internationales applicables, y compris, sans s’y limiter, toutes les lois applicables en matière de sanctions, de contrôle des exportations, de valeurs mobilières ou autres lois de réglementation financière, de lutte contre le blanchiment d’argent ou de protection de la vie privée (collectivement, les « Lois applicables ») et le
présent Contrat.

Si votre accès ou votre utilisation des Services est interdit par les Lois applicables et/ou le présent Contrat, vous n’êtes pas autorisé(e) à utiliser les Services et vous ne pouvez pas les utiliser. MarginEdge n’est pas responsable et ne peut être tenue responsable de tout accès ou utilisation des Services en violation de toute Loi applicable.

VOUS ET VOUS SEUL(E) ÊTES CHARGÉ(E) DE VÉRIFIER ET DE RESPECTER TOUTES LES LOIS APPLICABLES ET TOUTES LES AUTRES CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ POUR LES SERVICES (COLLECTIVEMENT, LES « CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ »). VOUS DÉGAGEZ EXPRESSÉMENT MARGINEDGE DE TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE TOUT NON-RESPECT DES CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ, ET MARGINEDGE N’EST PAS RESPONSABLE ET NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS POUR TOUTE PERTE QUE VOUS POURRIEZ SUBIR EN CONSÉQUENCE DE TOUT NON-RESPECT DES CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ.

b. Quelques déclarations et garanties

Sans limiter la portée des autres dispositions du présent Contrat, si vous accédez aux Services ou les utilisez, vous déclarez et garantissez que :

votre accès ou votre utilisation des Services n’est pas interdit par une Loi applicable, et ne contrevient pas ni ne vous aide à contrevenir à aucune Loi applicable;
vous n’êtes pas, et, pendant toute la durée de votre utilisation des Services, ne serez pas (i) l’objet de sanctions économiques ou commerciales administrées ou appliquées par une autorité gouvernementale ni mentionné(e) de quelque façon que ce soit sur une liste de parties interdites ou soumises à restrictions (y compris, mais sans s’y limiter, par le Département du trésor américain [U.S. Department of Treasury]) (collectivement, « Personne faisant l’objet de sanctions »), ou (ii) un(e) citoyen(ne), un(e) résident(e) ou une organisation constituée dans une juridiction ou un territoire faisant l’objet de sanctions économiques globales à l’échelle nationale, territoriale ou régionale par les États-Unis (collectivement, « Territoires faisant l’objet de restrictions »);
vous n’avez pas l’intention de faire affaire avec une personne faisant l’objet de sanctions ou une personne se trouvant dans un territoire faisant l’objet de restrictions, et ne ferez pas affaire avec de telles personnes;
vous n’utilisez pas et n’utiliserez pas de réseau privé virtuel ou tout autre outil ou technique de confidentialité ou d’anonymisation afin de contourner ou de tenter de contourner toute restrictions s’appliquant aux Services;
toutes les informations que vous fournissez dans le cadre des Services sont et resteront à tout moment à jour, complètes et exactes.

c. Quelques conventions

Sans préjudice des dispositions du présent Contrat, si vous accédez aux Produits ou que vous les utilisez, vous acceptez que :

vous êtes seul(e) responsable de votre utilisation des Services, y compris, sans s’y limiter, de toutes les transactions dans lesquelles vous vous engagez en utilisant les Services;
vous êtes seul(e) responsable du maintien de la sécurité et de la confidentialité de toutes les informations d’authentification que vous utilisez en relation avec les Services;
sauf disposition contraire expressément prévue dans le présent Contrat, MarginEdge n’agit pas et n’agira pas en tant qu’agent pour vous ou tout autre utilisateur des Services, et toutes les transactions que vous effectuez en utilisant les Services sont considérées comme non sollicitées, ce qui signifie qu’elles sont uniquement effectuées à votre propre initiative;
MarginEdge n’a aucun contrôle sur la fourniture, la qualité, la sécurité, la légalité ou tout autre aspect des transactions que vous effectuez en utilisant les Services, et n’a aucune responsabilité à cet égard. En outre, il n’incombe pas à MarginEdge de s’assurer que toute contrepartie avec laquelle vous effectuez une transaction mène l’opération à terme ou est autorisée à le faire;
vous êtes seul(e) responsable de la déclaration et du paiement de toutes les taxes applicables à votre utilisation des Services, y compris, sans s’y limiter, toutes les transactions que vous effectuez en utilisant les Services.

d. Utilisations et activités interdites

Sauf si une telle restriction est interdite par les Lois applicables, vous acceptez de ne pas :

utiliser les Services d’une manière qui contrevient ou encourage la violation de (i) toute Loi applicable, (ii) toute obligation contractuelle ou tout droit de toute personne, y compris, mais sans s’y limiter, la propriété intellectuelle et les autres droits de propriété, ou (iii) les termes du
présent Contrat;
utiliser tout appareil, logiciel ou routine qui interfère avec le bon fonctionnement de tout Service;
tenter d’explorer, d’analyser ou de tester la vulnérabilité des Services, ou chercher de toute autre manière à interférer avec l’intégrité, la sécurité ou le bon fonctionnement des Services ou de les compromettre;
tenter de porter atteinte au bon fonctionnement des Services, ou d’interférer, d’endommager ou de perturber toute partie des Services, le ou les serveurs à partir desquels les Services sont fournis, ou tout serveur, ordinateur ou base de données connectés aux Services;
tenter de transférer des articles volés, des articles obtenus frauduleusement, des articles pris sans autorisation et/ou tout autre article obtenu illégalement;
favoriser ou promouvoir toute activité ou entreprise illicite ou fournir des instructions relatives à des activités illégales;
encourager, inciter ou aider un tiers à se livrer à l’une des activités décrites dans la
présente section.

3. Inscription et prestation des services

Inscription. Au cours du processus d’inscription à un abonnement payant, vous (y compris toute personne s’inscrivant en votre nom) devez fournir des informations complètes et exactes, notamment un numéro de carte de crédit ou un compte bancaire valide (pour le débit ACH) que vous êtes autorisé(e) à utiliser.
Durée. La durée du présent Contrat (la « Durée ») prend effet à la date à laquelle vous terminez l’inscription et où nous activons les Services pour vous. Le présent Contrat sera renouvelé de mois en mois jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des parties conformément aux termes du présent Contrat, sauf disposition contraire dans des conditions supplémentaires signées par vous et par nos représentants autorisés.
Politique d’acceptation des commandes. La passation réussie de votre commande sur le Site signifie l’acceptation par MarginEdge de votre commande et la provision de votre Compte.
Service. MarginEdge mettra les Services à votre disposition et à celle de vos Utilisateurs finaux conformément au présent Contrat pendant la Durée de celui-ci.
Assistance. Une assistance par courriel et par téléphone est disponible pour les utilisateurs finaux ayant un abonnement actif.
Utilisation des Services. Vous devez respecter toutes les politiques applicables dans le cadre des Services. Vous acceptez de ne pas utiliser nos Services de manière abusive. Par exemple, vous ne devez pas perturber nos Services ni essayer d’y accéder en utilisant une méthode autre que l’interface et les instructions que nous fournissons. Vous ne pouvez utiliser nos Services que dans les limites autorisées par la loi, y compris les lois et règlements applicables en matière de contrôle des exportations et des réexportations. Nous pouvons suspendre ou cesser de vous fournir nos Services si vous ne respectez pas nos conditions ou nos politiques ou si nous enquêtons sur des soupçons de mauvaise conduite.
Assistance et suspension. Vous nous apporterez votre aide si nous sommes tenus de vérifier que vous respectez les règles ou les Lois applicables ainsi que la Politique de confidentialité. Nous pouvons, à notre seule discrétion, suspendre les Services pendant une période raisonnable pour enquêter sur une activité suspecte ou inhabituelle, et nous ne serons pas responsables des pertes que vous pourriez attribuer à une suspension des versements ou des déboursements de fonds. Nous pouvons annuler les transactions que nous estimons être en violation du Contrat et vous acceptez de nous rembourser pour toute annulation de ce type.

4. Prestation de services de paiement

Services de paiement. Dans le cadre des services de paiement, MarginEdge vous permet d’effectuer des paiements à vos fournisseurs sur la plateforme MarginEdge. Les paiements sont effectués soit à partir de votre compte désigné (tel que défini ci-dessous), soit à partir de votre carte de crédit et seront remis aux fournisseurs sous forme de chèques imprimés, par ACH ou cartes de crédit virtuelles. Selon le fournisseur et le type de paiement, les paiements seront traités soit par un compte « au bénéfice de » (For the Benefit Of, FBO) tenu par un partenaire financier tiers de MarginEdge, soit directement depuis votre compte désigné. Dans tous les cas, il vous incombe de vérifier l’exactitude des informations sur le fournisseur et des détails de paiement avant de planifier les paiements.
Frais de gestion des paiements. Vous comprenez et acceptez que MarginEdge puisse facturer des frais de gestion des paiements pour l’utilisation des Services de paiement. Des frais peuvent être facturés sur votre mode de paiement, soit dans le cadre d’une transaction distincte de tout paiement principal, soit dans le cadre d’une transaction unique incluant les deux montants, selon les règles applicables. Des frais de bénéficiaire peuvent également être déduits du montant du paiement reçu par les Bénéficiaires, après approbation. Les frais sont établis sur la base de la grille tarifaire disponible sur la plateforme MarginEdge, car ils peuvent changer de temps à autre et peuvent varier en fonction de facteurs incluant, mais sans s’y limiter, le bénéficiaire du paiement, le mode de paiement et d’autres variables pouvant relever ou non du contrôle de MarginEdge. Les frais sont susceptibles d’être modifiés à tout moment sans préavis. Ils sont calculés en temps réel et vous sont présentés lors de la vérification de votre paiement, avant remise ou modification.
Accord sur le transfert électronique de fonds. Dans le cadre des Services de paiement, vous nous autorisez à engager, traiter, transmettre et régler des débits ou des crédits ACH sur le compte courant que vous spécifiez (votre « Compte désigné »). Votre autorisation demeurera en vigueur, même après la résiliation de l’Abonnement, jusqu’à ce que nous décidions, à notre seule discrétion, que toutes vos obligations financières ont été entièrement remplies. Vous nous autorisez irrévocablement à débiter le Compte désigné du montant des rétrofacturations, des retours ACH, des amendes, des pertes et des coûts que nous pouvons encourir en raison de votre utilisation des Services.
Renseignements obligatoires. Afin d’utiliser les Services, vous devez nous fournir certaines informations relatives à votre identité, à vos utilisateurs finaux, à vos fournisseurs, à vos transactions et à vos états financiers. Vous devez nous fournir des informations exactes et complètes et les maintenir à jour. Nous nous appuyons sur ces informations pour la souscription et pour remplir nos obligations en vertu des Lois applicables et des accords avec nos institutions financières commanditaires. Si la portée ou la nature de votre activité change, vous devez nous en informer immédiatement; votre manquement à cette obligation sera considéré comme une violation du présent Contrat. Vous autorisez MarginEdge, directement ou par l’intermédiaire de tiers, à effectuer toute enquête que nous jugeons nécessaire afin de vérifier votre identité ou celle de votre entreprise. Nous pourrons notamment être amenés à vous demander de nous fournir des informations complémentaires et de prendre des mesures supplémentaires. Si elle ne peut pas vérifier votre identité ou celle de votre entreprise, MarginEdge se réserve le droit de vous refuser l’utilisation des Services ou de limiter l’utilisation de votre Compte. Vous acceptez de fournir à MarginEdge votre numéro d’identification fiscale ou d’autres informations fiscales si celle-ci est tenu de fournir des déclarations fiscales résultant de votre utilisation des Services.
Configuration des fournisseurs. Pour configurer un fournisseur afin qu’il puisse recevoir des paiements de votre part par les Services de paiement, vous devrez peut-être fournir à MarginEdge certaines informations sur ce fournisseur. Les fournisseurs peuvent également choisir de fournir des informations de paiement à MarginEdge. En fonction des informations sur le fournisseur obtenues, MarginEdge sélectionnera, à sa discrétion, un mode de paiement pour chaque fournisseur. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages dus à votre incapacité à nous fournir des informations complètes ou exactes sur le fournisseur, ou résultant de tout retard de paiement (y compris les chèques perdus).
Satisfaction quant aux produits ou aux services avant le paiement. En soumettant votre paiement pour traitement par les Services, vous déclarez, garantissez et convenez que les produits ou services que vous avez reçus en vertu de la facture applicable que vous payez ont déjà été fournis et vous donnent entière satisfaction. Vous renoncez par la présente à toute réclamation future relative à la qualité insuffisante ou inattendue ou à la livraison tardive des produits et services fournis pour lesquels vous avez effectué un paiement par les Services.
Risque de retard de paiement. Vous serez seul(e) responsable de la planification des paiements et du choix d’une date de traitement pour chaque paiement qui laisse suffisamment de temps pour permettre à ce dernier d’être effectué au plus tard à la date d’échéance de la facture. Les délais de livraison prévus sont une estimation fondée uniquement sur l’historique des performances de MarginEdge pour un moyen de décaissement donné. Rien ne garantit que les délais de traitement ne seront pas plus longs. Vous convenez que MarginEdge n’est pas responsable des dommages résultant d’un retard de paiement.
Limites de traitement. Nous pouvons de temps à autre appliquer des limites à vos paiements, notamment un montant maximal en dollars par transaction et un montant maximal en dollars pour les transactions sur une période donnée. Si certains seuils de volume de traitement sont dépassés par votre utilisation des Services de paiement, il peut vous être demandé de conclure un accord supplémentaire avec notre institution financière commanditaire.
Limites des transactions de paiement. Vous ne pouvez utiliser les services de paiement que pour payer les fournisseurs vous procurant des stocks et des fournitures pour votre entreprise. Nonobstant ce qui précède, nous pouvons imposer des limites supplémentaires sur les produits et services que vous pouvez acheter par les Services de paiement. En particulier, vous ne pouvez utiliser les Services de paiement qu’à des fins valables et licites et non pour des jeux de hasard, des jeux en ligne, des transactions liées à des drogues illicites ou à toute autre fin illégale, y compris, sans s’y limiter (i) des achats illicites de produits ou de services, que cette transaction viole ou non les lois applicables sur le territoire où la transaction a été engagée ou où le commerçant est établi, ou (ii) des achats interdits par la loi locale. En outre, les Services de paiement ne peuvent pas être utilisés d’une manière qui amènerait MarginEdge ou nos partenaires institutionnels financiers à violer toute Loi applicable.
Consentement au paiement. Lorsque nous recevons des instructions de paiement d’un utilisateur final par les Services de paiement, vous autorisez chacune de nos institutions financières à débiter votre mode de paiement enregistré chez nous et à verser des fonds en votre nom. Vous nous autorisez également, et autorisez nos institutions financières, à créditer votre mode de paiement pour les paiements qui nous sont retournés et à soumettre à nouveau tout débit ACH retourné pour fonds insuffisants ou non collectés, ou pour toute autre raison. Pour tout Utilisateur final déposant une demande de paiement par les Services, vous nous autorisez, et autorisez également nos institutions financières, à suivre les instructions de paiement reçues de cet Utilisateur final. Afin de traiter les paiements de manière plus efficace et plus efficiente, nos institutions financières peuvent, à notre demande, effectuer les paiements à l’adresse la plus connue. Si nécessaire, nos institutions financières peuvent, à notre demande, modifier les données de paiement ou les formats de données ou modifier ou reformater le numéro de compte de votre fournisseur afin qu’il corresponde au numéro de compte ou au format demandé par votre fournisseur pour le traitement des paiements électroniques. Une fois que MarginEdge ou ses institutions financières ont commencé à traiter un paiement, celui-ci ne peut pas être annulé, reprogrammé ou modifié, et vous devez déposer une demande d’arrêt de paiement.
Contrôle et propriété des fonds. Les paiements à vos fournisseurs (autres que les frais qui nous sont dus) ne sont pas contrôlés par MarginEdge et ces fonds ne deviennent à aucun moment propriété légale de MarginEdge, y compris en ce qui a trait au remboursement ou au retour de ces paiements. En conséquence, vous reconnaissez que MarginEdge ne possède aucune licence de transfert de fonds qui serait requise si celle-ci assumait le contrôle de ces fonds.
Suffisance des fonds. Vous acceptez à tout moment de conserver une provision suffisante sur votre mode de paiement enregistré chez MarginEdge afin de satisfaire à toutes vos obligations, y compris les retours, les annulations et les frais associés, et d’ajouter des fonds immédiatement si MarginEdge vous informe que votre provision est insuffisante. Sans limiter tout autre recours disponible, si un paiement engagé depuis votre mode de paiement est retourné en raison de fonds insuffisants, vous devez rembourser immédiatement MarginEdge (ou, dans la mesure applicable, nos institutions financières) sur demande pour tout montant de paiement correspondant, auquel viendront s’ajouter des frais de traitement exceptionnels, ainsi que les frais bancaires, charges ou pénalités pour les articles retournés. MarginEdge ou ses partenaires institutionnels financiers se réservent également le droit de débiter le compte de votre fournisseur du montant versé à ce dernier en votre nom si votre paiement est retourné pour provision insuffisante ou pour toute autre raison. MarginEdge se réserve le droit de retenir des fonds sur un paiement effectué à un fournisseur si vous présentez un solde impayé auprès de MarginEdge. Vous serez seul(e) responsable de l’ensemble des pénalités, frais d’intérêt, frais de retard de paiement et frais de service résultant d’un tel débit au fournisseur.
Autorisation de facturation du fournisseur. Conformément au Contrat, nous ne sommes pas responsables de la teneur de vos accords avec vos fournisseurs. Toutefois, si nous vous fournissons des Services de paiement, vous pouvez être tenu(e) d’inclure une clause d’autorisation de paiement acceptable pour nous dans vos contrats fournisseurs. Le fait de ne pas inclure une telle clause dans vos contrats fournisseurs pourrait entraîner le retard ou la résiliation des Services de paiement. Vous acceptez de nous dégager de toute responsabilité découlant de vos Contrats fournisseurs, y compris, mais sans s’y limiter, la disposition relative à l’autorisation de paiement.
Conformité aux Lois et règles applicables. Vous acceptez de vous conformer à toutes les Lois applicables à votre utilisation des Services et à votre activité, et vous acceptez de vous conformer aux règles applicables de l’Association nationale des chambres de compensation automatisées (National Automated Clearing House Association, « NACHA ») (les « Règles »), car elles peuvent changer de temps à autre en fonction de votre utilisation des Services de paiement. Des copies des Règles de fonctionnement et des Directives de la NACHA peuvent être consultées en ligne sur le site www.achrulesonline.org. Vous êtes responsable de toute réclamation, demande, perte, responsabilité et dépense (y compris les honoraires et frais d’avocat) résultant directement ou indirectement de votre manquement à vos obligations en vertu des Règles et vous indemniserez MarginEdge et nos institutions financières pour celles-ci.
Rétrofacturations et remboursements. L’objectif des Services de paiement est d’effectuer des paiements exacts, complets et définitifs. Toutefois, dans les rares cas où vous auriez besoin de procéder à une rétrofacturation ou à un retour ACH en dehors de la plateforme MarginEdge pour un paiement qui a déjà été transmis au fournisseur destinataire, vous acceptez de céder à MarginEdge toute prétention vis-à-vis de votre fournisseur destinataire associée à une telle rétrofacturation ou à un tel retour ACH. Vous acceptez en outre que nous puissions contacter directement votre fournisseur pour demander le remboursement de tout paiement qui a été transmis au fournisseur et pour lequel vous avez procédé à une rétrofacturation ou à un retour ACH. Vous reconnaissez et convenez que votre Compte et votre accès aux Services de paiement peuvent être suspendus ou limités en attendant la résolution du processus de rétrofacturation ou de retour ACH. Dans certains cas, suite à une demande de paiement, vous pouvez demander un remboursement en contactant MarginEdge à l’adresse billpay@marginedge.com. La disponibilité des remboursements et les processus pour leur exécution dépendent des canaux de décaissement par lesquels les paiements sont versés à votre fournisseur. MarginEdge n’est pas en mesure d’émettre des remboursements partiels de paiements. MarginEdge n’est pas non plus en mesure de procéder à des remboursements dans les cas où votre fournisseur a déjà reçu votre paiement. Dans un tel cas, vous devez contacter directement votre fournisseur pour demander un remboursement, conformément à ses conditions de paiement et à ses politiques de remboursement. Dans le cas où MarginEdge émet un remboursement de paiement, elle ne remboursera généralement pas ses frais. De plus, si vous effectuez un remboursement de paiement par des mécanismes de rétrofacturation, MarginEdge ne remboursera aucune partie de ses frais. MarginEdge peut rembourser les paiements électroniques, y compris ceux effectués par virement électronique de fonds, par ACH et par les fournisseurs de réseaux de cartes, préalablement
au versement.
Pratiques interdites. Vous (i) ne présenterez pas pour traitement une transaction dont vous savez ou devriez savoir qu’elle est frauduleuse ou non autorisée par l’Utilisateur final; (ii) ne demanderez pas un transfert ACH qui viole les Règles ou les Lois applicables; (iii) n’utiliserez pas les Services de paiement pour accepter ou payer des montants représentant le refinancement d’une obligation ou d’une dette irrécouvrable existante; et (iv) ne pourrez pas traiter des transactions pour un tiers, recevoir des paiements au nom d’un tiers ou (sauf si les Lois applicables l’exigent) rediriger des paiements vers un tiers.
Traitement ACHL. Pour vous permettre d’effectuer et d’accepter des paiements ACH, vous nous autorisez à émettre des enregistrements de crédit ou de débit aux fins d’un transfert de fonds (« Écritures ») dans le réseau ACH. Nous déploierons des efforts raisonnables pour créer des Écritures en votre nom, conformément au Contrat. Vous ne devez soumettre des Écritures que pour des transactions de bonne foi effectuées dans le cours normal des affaires, conformément au Contrat, aux Règles et aux Lois applicables.
Aucune responsabilité en cas d’erreur. Ni MarginEdge ni ses prestataires de services financiers ne sont responsables ni ne sont tenus d’assumer les conséquences résultant de vos interactions ou contrats avec les fournisseurs au bénéfice desquels vous effectuez des paiements par les Services, y compris, mais sans s’y limiter, les conditions de paiement, la livraison appropriée et rapide des produits ou des services, et tout litige associé pouvant survenir, y compris résultant de tout retard dans le traitement des paiements.

5. Votre compte MarginEdge

Vous devez disposer d’un compte MarginEdge (un « Compte ») pour pouvoir utiliser les Services. Votre Compte peut vous être attribué par un administrateur ou par MarginEdge. Si vous utilisez un Compte qui vous a été attribué par un administrateur, des conditions différentes ou supplémentaires peuvent s’appliquer et votre administrateur peut être en mesure d’accéder à votre compte ou de le désactiver. Il incombe à l’administrateur du compte d’activer et de désactiver les utilisateurs. Vous acceptez de prendre des précautions raisonnables pour protéger votre mot de passe et vos autres informations d’authentification et de les garder confidentiels. Vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent en association avec votre Compte. MarginEdge n’est pas responsable en cas de pertes ou de dommages causés par votre incapacité à maintenir la confidentialité des informations d’identification de votre Compte.

6. Politique de confidentialité

Vous acceptez que la Politique de confidentialité régisse vos obligations et nos obligations respectives quant à son objet. Ladite Politique de confidentialité est expressément intégrée dans le Contrat.

7. Avis de non-responsabilité

a. Services tiers

Les Services peuvent vous permettre d’accéder, d’utiliser ou d’interagir de toute autre manière avec des produits, des services, des promotions, des ressources ou d’autres contenus fournis par un ou plusieurs tiers qui ne nous appartiennent pas et ne sont pas sous notre contrôle (collectivement, les « Services tiers »), et certaines fonctionnalités des Services peuvent nécessiter votre utilisation de Services tiers.

VOTRE ACCÈS ET/OU VOTRE UTILISATION DE TOUT SERVICE TIERS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE INTERACTION OU TRANSACTION DE VOTRE PART AVEC, SUR OU PAR TOUT SERVICE TIERS, EST SOUMIS AUX CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES DU SERVICE TIERS ET/OU À TOUTE AUTRE CONDITION MISE À DISPOSITION OU ACCEPTÉE PAR VOUS EN RELATION AVEC LEDIT SERVICE TIERS, ET TOUTE TRANSACTION ET/OU INTERACTION DE VOTRE PART AVEC, SUR OU PAR UN SERVICE TIERS EST UNIQUEMENT TRAITÉE ENTRE VOUS ET LE TIERS CONCERNÉ. SI VOUS ACCÉDEZ, UTILISEZ OU INTERAGISSEZ AVEC UN SERVICE TIERS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, VOUS LE FAITES À VOS PROPRES RISQUES ET VOUS CONVENEZ QUE LE PRÉSENT CONTRAT NE S’APPLIQUE PAS À VOTRE UTILISATION DE TELS SERVICES TIERS.

MARGINEDGE N’APPROUVE, NE SURVEILLE, NE CAUTIONNE, NE GARANTIT NI N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LES SERVICES TIERS, ET N’EST PAS RESPONSABLE ET NE SERA PAS REDEVABLE ENVERS VOUS EN CAS DE PERTE QUE VOUS SUBISSEZ EN RAISON DE VOTRE UTILISATION DE TOUT SERVICE TIERS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE PERTE, TOUT DOMMAGE OU TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT D’UN ACCÈS OU D’ACTIVITÉS NON AUTORISÉS PAR DES TIERS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, L’UTILISATION DE VIRUS, HAMEÇONNAGE, ATTAQUE PAR FORCE BRUTE OU TOUTE AUTRE MÉTHODE D’ATTAQUE CONTRE LES PRODUITS OU TOUT SERVICE TIERS.

VOUS DÉGAGEZ EXPRESSÉMENT MARGINEDGE DE TOUTE RESPONSABILITÉ SE RAPPORTANT À VOTRE ACCÈS À TOUT SERVICE TIERS, À L’UTILISATION QUE VOUS EN FAITES, À VOTRE INTERACTION AVEC CELUI-CI OU À LA CONFIANCE QUE VOUS LUI ACCORDEZ.

b. AUCUNE GARANTIE

CHACUN DE NOS SERVICES EST FOURNI « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE ». DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTE DÉCLARATION ET GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE VOTRE UTILISATION DE CHACUN DE NOS PRODUITS S’EFFECTUE À VOS PROPRES RISQUES. NOUS NE DÉCLARONS NI NE GARANTISSONS QUE L’ACCÈS À L’UN DE NOS PRODUITS SERA DISPONIBLE DE FAÇON CONTINUE, ININTERROMPUE, OPPORTUNE OU SÛRE; QUE LES INFORMATIONS CONTENUES DANS NOS PRODUITS SERONT EXACTES, FIABLES, COMPLÈTES OU À JOUR; OU QU’AUCUN DE NOS PRODUITS NE SERA EXEMPT D’ERREURS, DE DÉFAUTS, DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES. AUCUN CONSEIL, AUCUNE INFORMATION NI AUCUNE DÉCLARATION QUE NOUS FORMULONS NE DOIT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME ÉTABLISSANT UNE GARANTIE CONCERNANT L’UN DE NOS PRODUITS.

8. Droits de propriété intellectuelle

a. Généralités

Les Services et l’intégralité de leur contenu, de leurs caractéristiques et de leurs fonctionnalités (y compris, mais sans s’y limiter, l’ensemble des informations, des logiciels, des textes, des affichages, des images, des vidéos et des contenus audios, ainsi que la conception, la sélection et l’agencement de ceux-ci) sont notre propriété, celle de nos concédants de licence ou d’autres fournisseurs de tels contenus et sont protégés par le droit d’auteur, les marques déposées, les brevets, les secrets commerciaux et d’autres lois sur la propriété intellectuelle ou les droits de propriété. Ni le présent Contrat ni votre utilisation des Services ne transfèrent, à vous ou à un tiers, un quelconque droit, titre ou intérêt sur ces droits de propriété intellectuelle, sauf
indication contraire.

Sous réserve des conditions du présent Contrat, nous vous accordons une licence limitée, révocable, non exclusive, non cessible et non transférable pour accéder aux Services et les utiliser uniquement en conformité avec le présent Contrat. Vous convenez de n’utiliser, modifier, distribuer, altérer, rétroconcevoir, désassembler ou décompiler aucun des Services à des fins autres que celles expressément autorisées par le présent Contrat. Sauf disposition contraire dans le présent Contrat, nous ne vous accordons aucun droit sur aucun de nos Services, y compris tout droit de propriété intellectuelle.

b. Commentaires

En nous faisant part de vos commentaires ou suggestions concernant les Produits (« Commentaires »), vous nous cédez tous les droits sur ceux-ci et acceptez que nous ayons le droit d’utiliser et d’exploiter pleinement ces Commentaires et les informations associées de la manière que nous jugeons appropriée. Tout Commentaire que vous fournissez sera traité comme non confidentiel et non exclusif, et nous aurons le droit d’utiliser et de diffuser sans restriction ce Commentaire à toute fin, commerciale ou autre, sans aucune forme de reconnaissance, de rétribution ou de compensation pour vous.

c. Utilisation de la propriété intellectuelle

En utilisant les Services, vous convenez que MarginEdge puisse, à sa seule discrétion, utiliser vos noms commerciaux, marques commerciales, marques de service, logos, noms de domaine et autres caractéristiques de marque distinctives, dans des présentations, des outils marketing, des listes de clients, des rapports financiers et des listes de sites web à des fins de publicité, de promotion ou pour faire connaître MarginEdge et/ou les Services.

9. Autorisation d’agir en votre nom

En tant que client exerçant dans le domaine de la restauration, vous autorisez MarginEdge à agir en votre nom auprès de vos fournisseurs à des fins de collecte de données et de passation de commandes. MarginEdge recueillera des données, y compris, mais sans s’y limiter, les articles des fournisseurs, les prix, le conditionnement/la taille, la marque, etc. Toutefois, MarginEdge n’est pas partie à vos transactions. Les services sont destinés à faciliter les communications commerciales et les transactions de vente et d’achat entre vous agissant en tant que Restaurant et/ou Fournisseur et un Utilisateur enregistré agissant en tant que Restaurant ou Fournisseur. MarginEdge n’est qu’un canal par lequel un Restaurant et un Fournisseur peuvent négocier, soumettre et suivre des commandes pour l’achat et la vente de produits et de services du Fournisseur. Toutefois, MarginEdge ne représente ni le Restaurant ni le Fournisseur dans le cadre des transactions facilitées par sa plateforme, et elle n’est partie à aucune transaction entre un Restaurant et un Fournisseur.

10. Modifications du présent Contrat ou des Services

a. Modifications du présent Contrat

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier le présent Contrat de temps à autre. Si nous apportons des modifications importantes, nous vous en informerons en mettant à jour la date en haut du présent Contrat. Toutes les modifications prendront effet dès leur publication, et en continuant à accéder à tout Service ou à l’utiliser, vous confirmez votre acceptation de ces modifications. Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications apportées au présent Contrat, vous devez immédiatement cesser d’accéder à l’ensemble des Service et de les utiliser.

b. Modifications des Services

Nous nous réservons les droits suivants, qui ne constituent aucune obligation nous concernant : (i) avec ou sans préavis, de modifier, de substituer, de supprimer ou d’ajouter des éléments à l’un des Services; (ii) et de réviser, de modifier, de filtrer, de désactiver, de supprimer et de retirer tout contenu et toute information de tout Service.

11. Indemnisation

Dans toute la mesure permise par les Lois applicables, vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité MarginEdge, ses sociétés affiliées et ses prestataires de services, ainsi que chacun de leurs dirigeants, cadres, membres, employés, consultants, représentants et agents anciens, présents et futurs, et chacun de leurs successeurs et ayants droit respectifs (les « Parties indemnisées ») à l’égard des réclamations, dommages et intérêts, sentences arbitrales, jugements, pertes, responsabilités, obligations, taxes, pénalités, intérêts, honoraires, dépenses (y compris, sans s’y limiter, les honoraires et frais d’avocat) et coûts (y compris, sans s’y limiter, les frais de justice, les frais de transaction judiciaire et les frais de recouvrement d’indemnisation et d’assurance) réels ou présumés de tiers, de toute sorte ou nature, connus ou inconnus, prévus ou imprévus, échus ou non, ou suspectés ou non, en justice ou en équité, que ce soit en matière délictuelle, contractuelle ou autre (collectivement, les « Revendications »), y compris, mais sans s’y limiter, les dommages matériels ou corporels, causés par les faits suivants, en découlant ou liés à ceux-ci : (a) votre accès et votre utilisation de tout Service; (b) votre non-respect de toute disposition du présent Contrat, du droit d’un tiers ou de toute Loi applicable; (c) l’accès et l’utilisation par tout tiers de tout Service avec votre aide ou en utilisant tout appareil ou compte que vous détenez ou contrôlez; (d) tout litige entre vous et (i) tout autre utilisateur de tout Service ou (ii) l’un quelconque de vos propres clients ou utilisateurs; et (e) toute négligence ou faute intentionnelle de votre part. Vous acceptez de nous informer rapidement de toute Revendication et de coopérer avec les Parties indemnisées pour défendre ces Revendications. Vous acceptez en outre que les Parties indemnisées aient le droit de contrôler la défense ou le règlement de toute Revendication si la Partie indemnisée concernée le souhaite.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LES PARTIES INDEMNISÉES OU L’UNE D’ENTRE ELLESNE PEUVENT EN AUCUN CAS ET EN VERTU D’AUCUNE THÉORIE JURIDIQUE (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DÉLITS, LES CONTRATS, LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE), ÊTRE TENUES RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE EN CAS DE : (A) DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, PUNITIF OU CONSÉCUTIF DE TOUTE NATURE, Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, PERTE DE DONNÉES, PERTE DE CLIENTÈLE, ARRÊT DE TRAVAIL, EXACTITUDE DES RÉSULTATS OU PANNE OU DYSFONCTIONNEMENT INFORMATIQUE; (B) PRODUIT, SERVICE OU TECHNOLOGIE DE REMPLACEMENT; (C) MONTANT TOTAL, SUPÉRIEUR À CENT (100) DOLLARS; OU (D) SUJET ÉCHAPPANT AU CONTRÔLE RAISONNABLE DES PARTIES INDEMNISÉES OU DE L’UNE D’ENTRE ELLES. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISANT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS OU DE CERTAINS AUTRES DOMMAGES, LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOTRE CAS.

VOUS CONVENEZ QUE MARGINEDGE NE SOIT PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS OU DES SOMMES PAYÉES LORSQUE LA PLATEFORME MARGINEDGE EST TEMPORAIREMENT OU DÉFINITIVEMENT INDISPONIBLE EN RAISON D’UN DYSFONCTIONNEMENT OU D’UNE INTERRUPTION DES SERVICES INTERNET PAR UN OU PLUSIEURS RÉSEAUX OU FOURNISSEURS DE SERVICES INTERNET QUI NE SONT PAS SOUS LE CONTRÔLE DE MARGINEDGE, OU EN RAISON D’ERREURS DE TRANSMISSION, DE LA CORRUPTION OU DE LA SÉCURITÉ DES INFORMATIONS VÉHICULÉES SUR CES RÉSEAUX OU PAR DES PRESTATAIRES DE SERVICES INTERNET OU EN RAISON DE LA DÉCONNEXION OU DE L’INDISPONIBILITÉ DE TOUT RÉSEAU.

LA PLATEFORME MARGINEDGE REPOSE SUR UNE TECHNOLOGIE DE RECONNAISSANCE OPTIQUE DE CARACTÈRES QUI, DE PAR SA NATURE, PEUT COMMETTRE DES ERREURS DANS SES TENTATIVES DE TRADUIRE DES IMAGES EN DONNÉES TEXTUELLES ET AUTRES ENTRÉES DE DONNÉES QUI PEUVENT ÊTRE INCORRECTES OU AUTREMENT INEXACTES. PAR CONSÉQUENT, VOUS CONVENEZ ÊTRE SEUL(E) RESPONSABLE DE VOUS ASSURER QUE LES DONNÉES AJOUTÉES À LA PLATEFORME MARGINEDGE, QUEL QUE SOIT LE MOYEN DE TRANSMISSION, SONT EXACTES ET COMPLÈTES, ET ÊTRE SEUL(E) RESPONSABLE DES CONSÉQUENCES DE TOUTE DÉCISION D’AFFAIRES PRISE SUR LA BASE DE TOUTE INFORMATION OU TOUT RÉSULTAT OBTENU EN UTILISANT LA PLATEFORME MARGINEDGE.

13. Droit applicable

Le présent Contrat est régi et sera interprété selon les lois de l’État du Delaware, à l’exclusion du cadre juridique régissant les conflits de lois. Tout arbitrage mené en vertu du présent Contrat sera régi par la loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act). Vous acceptez que toute procédure judiciaire soit portée devant les tribunaux du Commonwealth de la Virginie.

14. Règlement des litiges et arbitrage

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA CONVENTION D’ARBITRAGE SUIVANTE (LA PRÉSENTE « CONVENTION D’ARBITRAGE »). ELLE VOUS OBLIGE À ARBITRER LES LITIGES AVEC NOUS ET LIMITE LA MANIÈRE DONT VOUS POUVEZ OBTENIR RÉPARATION AUPRÈS DE NOUS.

Applicabilité de la présente Convention d’arbitrage. Vous acceptez que tout litige, toute revendication ou toute demande de réparation liés de quelque manière que ce soit au présent Contrat ou à tout aspect de votre relation avec nous, soit résolu par arbitrage exécutoire plutôt que devant un tribunal, sauf si (i) vous pouvez présenter des revendications ou demander réparation devant un tribunal d’instance, si vos revendications sont admissibles, et (ii) vous ou nous pouvons solliciter une mesure équitable devant un tribunal pour violation ou autre utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle (tels que les marques commerciales, la présentation commerciale, les noms de domaine, les secrets commerciaux, les droits d’auteur et les brevets). La présente Convention d’arbitrage s’applique, sans limitation, à l’ensemble des litiges, des revendications et des demandes de réparation intervenus ou formulés avant la date d’entrée en vigueur du présent Contrat ou de toute version antérieure de ce dernier.
Règles d’arbitrage et tribunal arbitral. La loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act) régit l’interprétation et l’application de la présente Convention d’arbitrage. Pour engager une procédure d’arbitrage, vous devez envoyer un courrier demandant celui-ci et décrivant votre litige, vos revendications ou votre demande de réparation à : MarginEdge 1069 W Broad St, #913 Falls Church VA 22046 États-Unis. L’arbitrage sera mené par JAMS, une institution de règlement extrajudiciaire des litiges. Les litiges comportant des revendications, des demandes reconventionnelles ou des demandes de réparation inférieures à 250 000 $, hors honoraires d’avocat et intérêts, seront soumis à la version la plus récente des Règles et procédures d’arbitrage simplifiées (Streamlined Arbitration Rules and procedures) de JAMS, disponibles à l’adresse http://www.jamsadr.com/rules-streamlined-arbitration/. Tous les autres litiges seront soumis à la version la plus récente des Règles et procédures d’arbitrage complètes de JAMS (Comprehensive Arbitration Rules and Procedures), disponibles à l’adresse http://www.jamsadr.com/rules-comprehensive-arbitration/. Les règles de JAMS sont également disponibles sur www.jamsadr.com ou en appelant JAMS au 800 352-5267. Si JAMS n’est pas disponible pour l’arbitrage, les parties choisiront un autre tribunal arbitral. Dans la mesure où les honoraires de l’arbitrage dépassent les frais d’engagement d’une poursuite judiciaire, l’arbitre peut nous demander de payer les frais supplémentaires. Vos propres honoraires d’avocat seront à votre charge, sauf si les règles d’arbitrage et les Lois applicables en disposent autrement. Si l’arbitre estime que l’arbitrage est fondé, nous paierons les frais de dossier et d’arbitrage restants pour l’arbitrage, sous réserve que vos revendications n’excèdent pas 75 000 $. Pour les revendications supérieures à 75 000 $, les frais et coûts seront déterminés conformément aux règles de JAMS applicables. Les règles d’arbitrage vous permettent de recouvrer les honoraires d’avocat dans certains cas. Vous pouvez choisir que l’arbitrage soit mené par téléphone, sur la base d’observations écrites, ou en personne, dans le pays où vous résidez ou dans un autre lieu mutuellement convenu. Tout jugement sur la sentence rendue par l’arbitre peut être rendu par tout tribunal compétent. Toute demande d’arbitrage ou demande reconventionnelle formulée par l’une ou l’autre des parties doit contenir suffisamment d’informations pour informer de manière équitable l’autre partie de l’identité de la partie qui fait valoir ses prétentions, des revendications invoquées et des allégations factuelles sur lesquelles elles sont fondées. L’arbitre ou JAMS peut exiger la modification de toute requête ou demande reconventionnelle ne satisfaisant pas à ces exigences. L’arbitre a le droit d’imposer des sanctions conformément à la règle 24 de JAMS pour toute revendication qu’il juge non fondée ou inappropriée (conformément aux dispositions établies par la Règle fédérale de procédure civile 11 [Federal Rule of Civil Procedure 11]). Les parties conviennent que JAMS a le pouvoir discrétionnaire de modifier le montant ou l’échéancier des frais administratifs ou d’arbitrage dus en vertu des règles de JAMS s’il le juge approprié, sous réserve qu’une telle modification n’augmente pas vos coûts et que vous renonciez à toute objection à cette dernière. Les parties conviennent également qu’une contestation en toute bonne foi par l’une ou l’autre des parties aux frais imposés par JAMS ne constitue pas un manquement, une renonciation ou une violation de la présence Convention d’arbitrage tant que cette contestation reste toujours examinée par JAMS, l’arbitre ou un tribunal compétent.
Autorité de l’arbitre. L’arbitre aura compétence exclusive pour (i) déterminer la portée et le caractère exécutoire de la présente Convention d’arbitrage, et (ii) résoudre tout litige lié à l’interprétation, à l’applicabilité, au caractère exécutoire ou à la formation de la présente Convention d’arbitrage, y compris, mais sans s’y limiter, toute affirmation selon laquelle tout ou partie de la présente Convention d’arbitrage est non avenue ou entachée de nullité, la question de savoir si une revendication est soumise à l’arbitrage, et tout litige relatif au paiement des frais de gestion ou d’arbitrage de JAMS (y compris le calendrier de ces paiements et les recours en cas de non-paiement). Le cas échéant, l’arbitre décidera de vos droits et responsabilités et des nôtres. La procédure d’arbitrage ne sera pas jointe à d’autres questions, affaires ou parties, étant entendu que l’arbitre sera également habilité à regrouper les revendications formulées entre les mêmes parties dans une seule procédure d’arbitrage. L’arbitre détient le pouvoir nécessaire pour accorder des requêtes pour annulation de tout ou partie d’une revendication. L’arbitre détient le pouvoir nécessaire pour accorder des dommages-intérêts et tout recours ou toute réparation non monétaires disponibles pour un individu en vertu des Lois applicables, des règles du tribunal arbitral et du présent Contrat (y compris la Convention d’arbitrage). L’arbitre rendra une sentence écrite et un exposé des motifs décrivant les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles la sentence est fondée, y compris le calcul des dommages-intérêts accordés, le cas échéant. L’arbitre détient la même autorité que le juge d’une cour de justice pour accorder une réparation sur une base individuelle. La sentence de l’arbitre est définitive et contraignante pour vous et nous. Aucune sentence ou décision arbitrale n’aura d’effet exonératoire sur les questions ou revendications en cas de litige avec une personne qui n’est pas désignée à l’arbitrage.
Renonciation au procès devant jury. VOUS RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE À TOUT DROIT CONSTITUTIONNEL ET STATUTAIRE D’ENGAGER DES POURSUITE ET D’AVOIR UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY. Au lieu de cela, vous et nous décidons que tous les litiges, les revendications ou les demandes de réparation soient résolus par arbitrage en vertu de la présente Convention d’arbitrage, sous réserve des dispositions de la section 14(a) (Applicabilité de la convention d’arbitrage) ci-dessus. Un arbitre peut accorder, sur une base individuelle, les mêmes dommages-intérêts et la même réparation qu’un tribunal et doit suivre la présente Convention d’arbitrage comme le ferait un tribunal. Toutefois, il n’y a pas de juge ni de jury dans un arbitrage, et la révision par un tribunal d’une sentence arbitrale est limitée.
Renonciation à une réparation collective ou non individualisée. TOUT LITIGE, TOUTE REVENDICATION ET TOUTE DEMANDE DE RÉPARATION DANS LE CADRE DE LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE DOIT ÊTRE ARBITRÉ SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON SUR UNE BASE COLLECTIVE. SEULE UNE RÉPARATION INDIVIDUELLE EST DISPONIBLE, ET LES REVENDICATIONS ÉMISES PAR PLUS D’UN UTILISATEUR NE PEUVENT ÊTRE NI ARBITRÉES NI REGROUPÉES AVEC CELLES DE TOUT AUTRE UTILISATEUR. Si une décision est rendue stipulant que les Lois applicables interdisent l’application de l’une des limitations de cette section concernant un litige, une revendication ou une demande de réparation spécifique, alors ce point doit être dissocié de l’arbitrage et porté devant les tribunaux des îles Vierges britanniques. Tous les autres litiges, revendications ou demandes de réparation feront l’objet d’un arbitrage.
Droit de retrait. Vous avez le droit de vous retirer des dispositions de la présente Convention d’arbitrage en envoyant une notification écrite de votre décision à : MarginEdge 1069 W Broad St, #913 Falls Church VA 22046 États-Unis dans les 30 jours suivant votre première utilisation des Services. Votre notification doit inclure votre nom et votre adresse, ainsi qu’une déclaration indiquant sans équivoque que vous souhaitez vous retirer de la présente Convention d’arbitrage. Le cas échéant, (i) toutes les autres sections de la présente Convention d’arbitrage continueront de s’appliquer à vous, et (ii) nous ne serons pas liés par la présente Convention d’arbitrage. Votre retrait de la présente Convention d’arbitrage n’a aucun effet sur les autres Conventions d’arbitrage que vous pourriez avoir actuellement ou que vous pourriez conclure à l’avenir avec nous.
Indépendance des clauses. Sous réserve de l’article 14(e) (Renonciation à une réparation collective ou non individualisée), si une ou plusieurs sections de la présente Convention d’arbitrage sont jugées non valides, illégales ou inexécutoire pour quelque raison que ce soit par une cour ou un autre tribunal d’une juridiction compétente, la ou les sections concernées seront supprimées ou limitées au minimum de sorte que le reste de la Convention d’arbitrage continue de s’appliquer.
Survie de la convention. La présente Convention d’arbitrage survivra à la cessation de votre relation avec nous.
Modification. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, nous convenons que si nous apportons une modification importante à la présente Convention d’arbitrage à l’avenir, vous pouvez rejeter cette modification dans les 30 jours suivant son entrée en vigueur en nous écrivant à l’adresse : MarginEdge 1069 W Broad St, #913 Falls Church VA 22046 États-Unis et en vous retirant expressément de la présente Convention d’arbitrage.

15. Divers

Intégralité du Contrat. Le présent Contrat, ainsi que l’ensemble des conditions, des directives et des règles supplémentaires publiées ou mises à disposition de toute autre manière sur ou par les Services, y compris notre Politique de confidentialité, constituent l’intégralité du Contrat entre vous et nous relativement à l’objet des présentes. Le présent Contrat remplace tout accord, toute communication et toute autre entente (le cas échéant) écrits et oraux, antérieurs ou actuels, relatifs à l’objet du présent Contrat.
Construction. Les titres du présent Contrat ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’affectent pas l’interprétation des conditions du présent Contrat. Les termes « par exemple », « y compris » et/ou « inclut » sont réputés signifier « par exemple, mais sans s’y limiter », « y compris, mais sans s’y limiter » ou « inclut, mais sans s’y limiter », selon le cas.
Cession. Vous ne pouvez ni céder ni transférer le présent Contrat, par voie judiciaire ou autre, sans notre consentement écrit préalable. Toute tentative de votre part de céder ou de transférer le présent Contrat sans notre consentement écrit préalable sera nulle et non avenue. Nous pouvons librement céder ou transférer le présent Contrat. Sous réserve de ce qui précède, le présent Contrat lie les parties, leurs successeurs et leurs cessionnaires autorisés, et s'applique à leur profit.
Notifications. Nous pouvons vous informer en vertu du présent Contrat en utilisant des moyens commercialement raisonnables, y compris les canaux de communication publics. Les notifications que nous publions par des canaux de communication publics entreront en vigueur dès leur publication.
Indépendance des clauses. Si une disposition du présent Contrat est jugée non valide ou inexécutoire en vertu d’une règle, d’une loi ou d’un règlement d’une agence gouvernementale locale, étatique ou fédérale, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de la disposition dans la mesure du possible en vertu des Lois applicables, et la validité ou le caractère exécutoire de toute autre disposition du présent Contrat ne sera pas affectée.
Tiers bénéficiaires. Il n’y a aucun tiers bénéficiaire dans le cadre du présent Contrat. Ni MarginEdge ni vous n’avez l’intention : (i) d’appliquer les avantages du présent Contrat au bénéfice d’un tiers; ou (ii) de créer tout droit, toute revendication ou tout motif d’action contre une partie au présent Contrat en faveur de toute personne ou entité autre que l’autre partie au présent Contrat.
Non-renonciation. Aucune renonciation aux dispositions des présentes ne sera exécutoire à moins d’être formulée par écrit et signée par la partie concernée par ladite renonciation. Aucune renonciation ne sera considérée comme une renonciation permanente dans le cadre de toute violation ou de tout manquement ultérieur de nature similaire ou différente, sauf indication expresse par écrit. Aucun manquement ou retard de la part de l’une ou l’autre des parties dans l’exercice d’un pouvoir ou d’un droit en vertu du présent Contrat ne sera considéré comme une renonciation. De même, aucun exercice en une seule occasion ou partiel d’un pouvoir ou d’un droit n’empêchera toute exécution ultérieure ou l’exécution de tout autre pouvoir ou droit.

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